Assistance de l'avocat pour le mineur

Droit des mineurs et assistance de l'avocat à Grenoble

Les enfants mineurs n'ont pas la capacité d'agir en justice. Cependant la législation, peu à peu, les prend en considération afin que, dans les litiges qui les concernent, et notamment dans le cadre de leur vie familiale, ils puissent être entendus, et leur parole prise en considération.

L'enfant et la procédure pénale

Pour qu'un enfant puisse donner son point de vue, il est indispensable que ses parents aient saisi, l'un ou l'autre, le Juge aux Affaires Familiales d'une procédure tendant à l'organisation des rapports familiaux.

L'enfant peut être entendu s'il en fait la demande, soit directement soit par l'intermédiaire de son Avocat dont les honoraires sont pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. L'enfant est entendu bien évidemment hors la présence de ses parents.

Par ailleurs l'enfant a également la possibilité d'être assisté d'un avocat dans le cadre des procédures le concernant devant la juridiction des mineurs, soit dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, soit dans le cadre d'une procédure pénale dans laquelle il peut être soit auteur, soit victime.

Si les intérêts du mineur sont en contradiction avec ceux de ses parents, ou que ses parents sont également directement impliqués dans le litige, il peut être désigné au mineur un administrateur ad hoc, qui gèrera sa représentation dans la procédure, et fera choix d'un avocat le représentant.

La parole du mineur est importante, elle doit être située dans son contexte, elle est entendue comme sont entendus les différents intervenants à la procédure. La parole de l'enfant est un des éléments permettant aux magistrats de prendre leur décision, notamment en considération de l'intérêt de l'enfant.

les avocats du cabinet Françoise Laudet, Avocats, vous reçoivent à Grenoble, Crolles et Vif en Isère (38).

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